Le Comité de Règlement des Différends (CRD) est l'organe non juridictionnel chargé de statuer sur les recours relatifs à la commande publique. Il est composé de trois membres du CNRCP appartenant à l'administration, au secteur privé et à la société civile.
Le Comité de Règlement des Différends est chargé de :
- recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l'exécution de la commande publique ;
- recevoir les recours exercés par les candidats et soumissionnaires relatifs à la procédure de passation de la commande publique, ainsi qu'à son exécution ;
- ordonner, sur proposition du Directeur Général, les enquêtes;
- proposer les exclusions de participation à la commande publique.
En cas de violation de la réglementation relative à la commande publique, le Comité de Règlement des Différends est saisi, selon le cas, pour statuer en matière de litiges ou de règlement amiable. Le Comité de Règlement des Différends statue en matière de litige pour connaitre des plaintes des candidats, des soumissionnaires et des attributaires qui estiment être lésés dans les procédures de passation de la commande publique, avec pour objet de contester notamment .
- les décisions d'attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la convention de délégation;
- les conditions de publication des avis;
- les règles relatives à la participation des candidats ;
- le mode de passation et la procédure de sélection retenus ;
- la conformité à la réglementation, des documents d'appel d'offres et d'appel à candidatures ;
- les spécifications et caractéristiques techniques retenues ,
- les critères d'évaluation ,
- le refus d'approbation des contrats.
Toutefois, le Comité de Règlement des Différends peut également statuer sur toutes autres violations de la règlementation constatées à l'occasion de l'examen d'un dossier, pendant devant lui, quelle que soit l'étape de la procédure.
En outre, il statue sur les litiges entre les organes de l'administration publique survenant dans le cadre de la procédure de passation ou d'exécution de la commande publique.
Si les faits dont il est saisi constituent une infraction pénale, le Comité de Règlement des Différends saisit les juridictions compétentes.
Les décisions du Comité sont exécutoires et ont force contraignante sur les parties.