Missions & Attributions

Elle a pour missions, la régulation du système de la commande publique.

A ce titre, elle est chargée de :

•  proposer la définition des politiques en matière de la commande publique ;  
• conseiller et assister les autorités compétentes de l’Etat dans l’élaboration et l’adaptation ou la modification des textes législatifs et réglementaires concernant la passation et exécution de la commande publique ;
• identifier les faiblesses éventuelles de la règlementation applicable à la commande publique et proposer, sous forme d’avis, de proposition ou recommandation, toute mesure législative, réglementaire de nature à améliorer le système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité;
• initier la rédaction et valider, en collaboration avec l’entité administrative chargée du contrôle a priori de la commande publique, les ministères techniques compétents et les organisations professionnelles, les textes d’application relatifs à la réglementation de la commande publique, notamment les documents-types et les manuels de procédures ;
• conduire des audits en vue de contrôler et de suivre la mise en œuvre de la réglementation de la commande publique ;
• initier toute investigation relative à des irrégularités ou violation à la réglementation de la commande publique ;
• régler les différends en matière de passation et d’exécution de la commande publique ;
• prononcer les sanctions ;
• diffuser les informations relatives à la commande publique ;
• former les acteurs de la passation et de l’exécution de la commande publique ;
• évaluer la performance du système de la commande publique.